Conditions Générales de Ventes (CGV)

Activité

  • I.B.J. SERVICES est une micro-entreprise prestataire de services à la personne qui propose 3 types de prestations :

    • Une assistance informatique et internet

    • Des petits travaux de bricolage pour la maison

    • Des travaux d'entretien courant du jardin et du potager

 

Autorisation

  • I.B.J. SERVICES a déclaré son activité à l'unité départementale de la DIRECCTE (Déclaration  N° SAP882722895 le 15/04/2020) où est implanté son siège social. Les clients peuvent donc bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 50% des sommes engagées, dans les conditions posées par l’Article L.199 du Code général des impôts.

  • Pour cela I.B.J. SERVICES s’engage à envoyer à ses clients une attestation fiscale à la fin de l’année calendaire.

  • I.B.J. SERVICES est habilitée à accepter les CESU préfinancés en règlement de tout ou partie des prestations commandées.


Tarifs & devis

  • Les tarifs horaires sont variables en fonction de la prestation demandée, de la fréquence et de la durée de l’intervention.

  • Un devis gratuit précisant les prestations et les tarifs sera obligatoire dans le cas où le prix mensuel de la prestation dépasse 100 € TTC . En dessous de ce prix, I.B.J. SERVICES peut également fournir un devis gratuit dès que le client en fait la demande.

  • Notre proposition de service reste valable 60 jours à partir du jour de son émission.

  • Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. Les nouvelles tarifications annulent et remplacent les précédentes sans délais. 

 

Contrat

  • Dans le cadre des prestations régulières, le client s'engage avec  I.B.J. SERVICES pour une durée déterminée ou à la demande du client pour une durée d'un an tacitement renouvelable. Le contrat signé entre  I.B.J. SERVICES et le client indique le nombre de semaines où les interventions sont assurées, le nombre d'heures hebdomadaires de prestations et le jour et l'heure des interventions ainsi que le type de prestation.

  • Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie, à chaque début de mois, par courrier recommandé, en respectant un préavis de 3 mois. 

Définition des prestations

  • Les prestations sont réalisées au domicile du client.

  • Afin de servir au mieux ses clients,  I.B.J. SERVICES propose à ses éventuels clients un entretien personnalisé (si le client le souhaite à son domicile) permettant de définir au mieux les prestations nécessaires. 

  •  I.B.J. SERVICES applique les tarifs en fonction des besoins du client. Le bénéficiaire peut souscrire des prestations régulières ou des interventions ponctuelles.

  • Le client peut demander la modification de son contrat en augmentant le volume d’heures déterminé dans le contrat.

 

Début des prestations

  • La prestation à domicile entraîne l’acceptation par le client de l’ensemble des clauses définies sur le CGV.

 

Facturation

  • En cas de prestation ponctuelle, le client recevra une facture après l’intervention spécifiant le montant et le type de la prestation effectuée.

  • En cas de prestation régulière  I.B.J. SERVICES établit un contrat déterminant le nombre de prestations à effectuer pendant la durée du contrat.

  • Les prestations prévues pour les jours fériés seront facturées aux clients aux tarifs en vigueur. Cependant ces prestations ne seront assurées par I.B.J. SERVICES qu'en cas de demande du client et elles seront majorées de 25 % les jours fériés et de 100 % le 1 mai.  

  • Les factures mensuelles sont calculées sur le nombre de prestation prévues dans le mois. Chaque fin du mois le client reçoit une facture indiquant le nombre d'heures planifiées. Cette facture est payable comptant à la réception par chèque bancaire, par virement, par prélèvement automatique ou par CESU préfinancés.

  •  Un déplacement sera  facturé au client. L'évacuation des déchets fera également l'objet d'une facturation.

 

Modalités et délais de paiement

  • Sauf dispositions contraires, la prestation est payée au comptant après la réalisation de cette dernière.

  • Les modalités de paiement : par virement bancaire, par chèque bancaire à l’ordre de I.B.J. SERVICES, par CESU préfinancé ou en espèces.

  • En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le client devra verser à I.B.J. SERVICES une pénalité de retard dont le taux est égal aux taux d'intérêt légal. La pénalité due par le client, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance de la prestation sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

  • En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, I.B.J. SERVICES se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la prestation.

CESU préfinancé

  • En cas de rejet bancaire le client s’engage à rembourser les frais facturés à la société. Une facture impayée à l’échéance, déclenche  le paiement d’intérêts de retard prévus par la loi, l’exigibilité des factures non encore échues et le suspension ou l’annulation des prestations, au choix d'I.B.J. SERVICES. Le recours à une voie contentieuse pour le recouvrement des sommes impayées fera l’objet d’une majoration couvrant au moins la totalité des frais engagés, notamment de justice.

 

Assurance

  •  I.B.J. SERVICES déclare avoir souscrit Contrat Multirisque Professionnelle n°157115183 N001 pour ses interventions, auprès de MAAF Assurances S.A. - Siège social : Chaban 79180 CHAURAY - Adresse postale : Chauray - 79036 NIORT Cedex 09 - www.maaf.fr.

  • I.B.J. SERVICES est assurée pour les dommages qui pourraient être causés par l'entreprise au domicile de ses clients et ne saurait être tenue pour responsable des dommages engendrés par la défectuosité ou de la vétusté des locaux ou du matériel prêté par le client.

  •  I.B.J. SERVICES est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.

 

Durée et horaires des interventions

  •  L’heure d’intervention est une heure effectivement passée au domicile du client. Les horaires d’intervention sont fixés entre le client et  I.B.J. SERVICES en fonction des disponibilités du client et de l'entreprise. Toute demi-heure commencée en dehors des heures définies dans le contrat est due et en conséquence sera facturée.

  •  Pour les prestations concernant les travaux de petit bricolage, celles-ci ne peuvent avoir une durée supérieure à 2 heures.

 

Contestations

  • Malgré tous les efforts  I.B.J. SERVICES pour satisfaire le client, il peut se présenter des situations où le client se déclare non satisfait. Une contestation est recevable si elle est notifiée au nom de l’entreprise par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation, le cachet de la poste ou la date de l’envoi de l’e-mail faisant foi, et si elle fait état de faits précis et objectifs. L'entreprise prend alors contact avec le client dès la réception de la réclamation et met tout en œuvre pour satisfaire ce dernier. En cas de litiges, les tribunaux de Metz sont compétents.

  • La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société I.B.J. SERVICES. Tout évènement indépendant de la volonté d'I.B.J. SERVICES et faisant obstacle à son fonctionnement est considéré comme un cas de force majeur.

 

Annulation d'une prestation

  • Si le client souhaite changer la date ou l’heure de l’intervention ou l'annuler, il doit avertir (par téléphone, SMS, courriel ou courrier postal) I.B.J. SERVICES une semaines à l'avance. Le non respect de ce délai d’annulation a pour conséquence la facturation de la globalité de la prestation à effectuer par l’intervenant. Tout retard ou absence du client entraînant l’attente de l’intervenant sera facturée.

 

Résiliation

  • En cas de prestation régulière le client peut demander la résiliation de son contrat à chaque début de mois du contrat en respectant un préavis de 3 mois.

  • Cependant la résiliation du contrat de prestation est possible, hors date anniversaire du contrat sous condition que le client soit mécontent des prestations effectuées pendant 4 semaines consécutives et qu'il nous en informe par voie orale ou écrite sous 48 heures après l'intervention provoquant le mécontentement et avant la prestation suivante. Pour des raisons administratives nous vous prions de bien vouloir confirmer toutes contestations par lettre recommandée. 

  • Dans le cas de résiliation émanant du client et du non respect du délai, le client s'engage à prendre en charge 50 % du coût des prestations qui auraient dû être réalisées.

 

Avertissements par rapport aux prestations

  • Sont exclus des prestations de services d'I.B.J. SERVICES :

    • L'enlèvement de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement, les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment, mais aussi la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.

    • Tous les travaux agricoles et forestiers

    • La vente de produits ou de matériels.

    • Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone...) ainsi que la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.

    • Les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux et les GPS.

    • La vente de plantes, la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage, les travaux de terrassement, etc.

 
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